Conditions générales de ventes

Présentation de la Société

Le Site https://www.doucevue.fr (ci-après le « Site »), est édité par:

EYE FINE SAS

Capital de 1 000 €

77 Route d’Albi 31200 Toulouse

RCS de Toulouse, n° 919854703

N° TVA : FR63919854703

doucevue@opticien.mssante.fr

Le numéro FINESS de la société, l’autorisant à exercer la profession d’opticien-lunetier est le suivant :

N° FINESS : 31262639 3

DOUCE VUE est un magasin d’optique en ligne proposant des lentilles de contact correctrices et les produits d’entretien et accessoires afférents (ci-après les « Produits »).

2. Règlementation applicable en matière d’optique-lunetterie

DOUCE VUE propose des dispositifs médicaux. Il est recommandé de consulter un professionnel habilite (i.e. Ophtalmologue) pour déterminer les paramètres adaptés à votre vue et tester votre aptitude à les supporter.

Pour commander les Produits, le Client s’engage à ne pas avoir de contre-indication au port des lentilles.

En cas de question ou de difficulté, le Client contacte DOUCE VUE ou un autre professionnel de santé compétent.

En tant qu’en qu’opticiens-lunetiers, DOUCE VUE est soumis à la règlementation suivante :

Articles L4362-1 à L4362-12 du code de la santé publique, en cliquant ici.
Décret n°2015-1223 du 2 octobre 2015, portant application de l’article L. 4362-10-1 du Code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices, en cliquant ici.
Articles R4362-14 à R4362-15 du Code de la santé publique, en cliquant ici.

Le Client peut consulter le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l’Article L.5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l’article L. 5212-2, en cliquant ici.

3. Principes généraux

A - Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à la vente en ligne des Produits de DOUCE VUE réalisée par tout Client consommateur (ci-après le « Client ») sur dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

B - Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des Produits de DOUCE VUE, et constituent les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres conditions, documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les offres de vente présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France métropolitaine et pour des livraisons dans cette même zone géographique.

Les CGV, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française dans leur version originale, qui fait seule foi et prévaut sur toute autre version.

C - Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site de DOUCE VUE où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de la validation de la commande.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

D - Modification des CGV

DOUCE VUE se réserve la faculté d’adapter ou de modifier ses CGV à tout moment.

En conséquence, DOUCE VUE invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle commande. Les CGV alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

-> Clauses des CGV

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par DOUCE VUE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

4. Majorité légale et capacité

La vente est ouverte à toute personne physique, majeure, jouissant de l’intégralité de sa capacité juridique.

En conséquence, le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les CGV sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

5. Produits

A - Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le Site. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Les photographies illustrant les Produits n’ont pas de valeur contractuelle.

DOUCE VUE se réserve le droit d'apporter au Produit les modifications qui sont liées à l'évolution technique ou aux changements de la règlementation.

B - Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).

C - Disponibilité des Produits

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

DOUCE VUE n’est pas porteur du stock et de la mise à jour des Produits des fabricants, par conséquent DOUCE VUE ne garantit pas la disponibilité des Produits de ces derniers.

En cas d’indisponibilité du Produit, DOUCE VUE en informe le Client par email et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, la commande est annulée, le DOUCE VUE procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d’annulation.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, DOUCE VUE n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

D - Utilisation

Les Produits sont des produits de santé règlementés, prescrits par des professionnels de santé. Ils sont livrés avec leur notice d’utilisation (précaution d’emploi) et les éventuelles recommandations et mises en garde des fabricants.

Des vidéos sont disponibles sur le Site pour conseiller les Clients et expliquer comment manipuler les Produits. Ces vidéos sont réalisées par des professionnels de santé habilités.

La mauvaise reproduction des gestes ou la mauvaise utilisation des Produits par les Clients seuls ne peuvent être imputables à DOUCE VUE.

En cas de question ou de difficulté d’utilisation des Produits, le Client peut contacter DOUCE VUE ou un autre professionnel de santé compétent (opticien, ophtalmologue, etc.).

6. Compte Client

Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un compte Client.

Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer son nom, prénom, date de naissance, son adresse e-mail, et ses coordonnées de livraison et de facturation, et de choisir un mot de passe robuste.

Lorsque des données de santé sont collectées, elles transiteront via la messagerie sécurisée MSSanté.

A l’issue de la création de son Compte Client, un email de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.

Le Client s’engage à fournir à DOUCE VUE des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client. L’accès au compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne pas le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement à DOUCE VUE.

7. Commande

A - Passation de commande

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne accessible sur le Site : www.doucevue.fr

Toute commande s’effectue uniquement via le Site. Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente.

Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

Toute commande vaut acception de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :

Sélectionner le(s) Produit(s) que le Client souhaite commander. Pour les lentilles, le Client doit renseigner les paramètres qui lui sont spécifiques diamètre, rayon, puissance, quantité.

Une fois les informations renseignées, le Client clique sur « Voir mon panier » ;

Le Client ajoute son ordonnance en la téléchargeant sur le Site via la messagerie sécurisée MS Santé. Cette ordonnance doit être valide conformément à la règlementation en vigueur, et notamment au regard des délais de validité pour obtenir un remboursement auprès de sa complémentaire santé. Il est vivement recommandé au Client de télécharger son ordonnance notamment afin que DOUCE VUE puisse vérifier les paramètres des lentilles. A défaut d’ordonnance, le Client doit fournir une attestation sur l’honneur, via la messagerie MS Santé, justifiant que la vente des produits demandés n'est pas soumise à une prescription médicale. Ces fichiers doivent être transmis au format PDF ou JPEG.

S’identifier avec son identifiant et son mot de passe s’il possède déjà un compte Client, ou créer un compte Client ;

Cliquer sur le bouton « paiement » pour valider la commande ;

Renseigner l’adresse de facturation et de livraison ;

Choisir le mode de livraison et le mode de paiement ;

Tout au long du tunnel de commande, et ce jusqu’à la page paiement, vous pouvez visualiser le récapitulatif de votre commande et revenir sur les pages précédentes pour la modifier.

Cliquer sur le bouton « Confirmer la commande ».

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il peut le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande qui vaut adhésion entière et sans réserve par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.

La commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par DOUCE VUE dans les meilleurs délais. Cet e-mail de validation signifie que votre commande est acceptée par DOUCE VUE, formant ainsi le contrat de vente.

Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des Produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes CGV. Le Client recevra également la facture afférente par email.

DOUCE VUE vous informera dès que la commande est prête à être expédiée.

Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que DOUCE VUE lui recommande de conserver.

Le Client a également la possibilité de contacter le Service Client pour toute question ou réclamation relative à sa commande par email : contact@doucevue.fr .

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de DOUCE VUE.

DOUCE VUE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

8. Prix

A - Prix de vente

LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

Les prix des Produits sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison facturés en supplément du prix et indiqués au Client sur la page de confirmation de commande.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans les cas limitativement prévus dans les CGV.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

B - Modification

DOUCE VUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve des obligations légales et tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

C - Modalités de paiement

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de DOUCE VUE.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par PAYPAL.

Le Client a également la possibilité d’utiliser un financement en 3 ou 4 fois sans frais via le prestataire PAYPAL. Pour ce faire, après avoir terminé la commande le Client doit cliquer sur le bouton « paiement en 3x ou 4x PAYPAL ». Le Client sera alors redirigé vers la page internet « www.paypal.com » affichant le récapitulatif détaillé de sa commande et la demande de financement personnalisée, qu’il devra ensuite valider.

Dans tous les cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

D - Clause de réserve de propriété

DOUCE VUE demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client, et ce, quelle que soit la date de livraison des Produits.

Le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

E - Tiers payant

En tant que professionnel de santé, les achats réalisés sur son Site peuvent vous être remboursés au Client par sa mutuelle, s’il en a souscrit une et selon les conditions de cette dernière. DOUCE VUE ne réalise par le Tiers Payant : il fournira une facture au Client, à qui il appartiendra de faire les démarches auprès de sa mutuelle.

9. Livraison

A - Définition

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

B - Tarifs

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués lors de la passation de la commande, avant la validation et le paiement de la commande.

C - Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient selon le délai de fabrication et de livraison des produits par les fabricants.

La livraison des Produits s’effectue dans un délai maximal de trente (30) jours, sous réserve 1) d’avoir fourni à DOUCE VUE une ordonnance valide ou l’attestation sur l’honneur nécessaire à la commande 2) que le paiement ait été effectué.

Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par DOUCE VUE.

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, DOUCE VUE se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

D - Modalités

Les commandes sont livrées par Colissimo à l'adresse indiquée par le Client. La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au point de dépôt (boîte aux lettres) Client. En cas d’absence du Client au moment de la livraison un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres, si le colis ne rentre pas dans sa boîte aux lettres. Il lui appartiendra de retirer le colis dans le délai indiqué sur l’avis. A défaut, les Produits seront retournés à DOUCE VUE.

E - Lieu de livraison

La livraison est disponible uniquement en France métropolitaine.

En vertu du droit de l’Union européenne, le Client consommateur résidant dans un autre État Membre de l’Union européenne peut passer commande sur le Site mais DOUCE VUE n’a pas l’obligation de proposer la livraison vers cet État.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

F - Retard de livraison

En cas de retard de livraison imputable à DOUCE VUE, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités DOUCE VUE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, DOUCE VUE ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par DOUCE VUE de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que DOUCE VUE ne se soit exécuté entre temps.

En cas d’annulation de la vente, DOUCE VUE remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’annulation.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité, autre que le remboursement de la commande.

G - Conformité des Produits

Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée par le transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état et la conformité du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir DOUCE VUE.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à DOUCE VUE dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : DOUCE VUE, SAS EYE FINE, 77 route d’Albi 31200 Toulouse soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@doucevue.fr .

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par DOUCE VUE, les Produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante : DOUCE VUE, SAS EYE FINE, 77 route d’Albi 31200 Toulouse, dans les quinze (15) jours ouvrés à compter de l’autorisation de retour.

Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par DOUCE VUE.

DOUCE VUE remboursera au Client tous les paiements reçus de sa part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du retour par DOUCE VUE.

Les Produits doivent être retournés complets, propres, intactes dans leur emballage et étui d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. Dans le cas contraire, le retour pourrait être refusé ou DOUCE VUE pourrait demander à être indemnisé.

H - Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

I - Transfert des risques

Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par DOUCE VUE, voyage aux risques et périls de DOUCE VUE.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

J - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

DOUCE VUE est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties légales s'appliqueront indépendamment l’une de l’autre.

-> Garantie légale de conformité (L217-3 à L217-17 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité selon laquelle le bien fournit au client doit :

1 . Être conforme au Contrat, c’est-à-dire :

Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
Être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Être délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
Être mis à jour conformément au Contrat.

2. Être conforme aux critères suivants :

Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
Le cas échéant, être délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, sous réserve des conditions prévues par les articles L217-8 à L217-13 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est rapporté à douze (12) mois pour les biens d’occasion.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de 6 mois.

Le Client exerce l’action en garantie auprès de DOUCE VUE par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné des justificatifs. Les coordonnées de DOUCE VUE figurent à l’article 1 des présentes CGV.

-> Garantie contre les vices cachés

Tous les Produits fournis par DOUCE VUE bénéficient de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client exerce l’action en garantie auprès de DOUCE VUE par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné des justificatifs, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et au plus tard cinq (5) ans après l’achat du bien.

Le Client pourra choisir de rendre les Produits et se faire restituer les sommes versées ou de garder les Produits et de se faire rembourser une partie du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

-> Exclusion de garanties

Le Client comprend et accepte que les garanties légales ne peuvent être mises en œuvre :

en cas d’utilisation non conforme des Produits aux consignes d’utilisation prévues dans la documentation accompagnant le Produit ;
si la demande est effectuée hors délai.

K - Droit de rétractation

- > Conditions et délai

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez en tant que consommateur, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour tout achat effectué sur le Site, et ce, sans devoir justifier d’un motif.

Ce délai court à compter du jour où le Client ou un tiers qu’il a désigné prend physiquement possession du Produit.

Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Les Produits doivent être retournés complets, propres, intactes dans leur emballage et étui d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

-> Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer dans le délai de quatorze (14) jours DOUCE VUE de son intention de se rétracter en remplissant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable ou en procédant à l’envoi du formulaire en ligne à partir du lien suivant (lien vers le formulaire) ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, DOUCE VUE adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

- > Effets

A compter du jour de notification de sa rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le(s) Produit(s) à DOUCE VUE à l’adresse suivante :

DOUCE VUE

SAS EYE FINE

77 ROUTE D’ALBI

31200 TOULOUSE

Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.

DOUCE VUE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qu’utilisé pour la transaction initiale.

DOUCE VUE se réserve le droit, s’il n’est pas satisfait aux conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation de:

Refuser le retour et le remboursement ; et/ou
De diminuer le montant du remboursement si les Produits ont subi une dépréciation de valeur en raison de leur manipulation par le Client autre que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits.

-> Limitation du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

« le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

[…]

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; ».

Par conséquent, les lentilles de contact correctrices, en tant que produit personnalisé et façonné spécifiquement pour le Client consommateur, ne peuvent faire l’objet d’une rétractation de la part du Client.

Par ailleurs, et conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

-> Formulaire

Un modèle de formulaire se trouve au bas de cette page.

L - Échanges

Lorsque le Client souhaite faire un échange, il doit préalablement obtenir l’autorisation de DOUCE VUE.

Tout Produit réexpédié sans l’accord de DOUCE VUE sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Toute demande d’échange doit être exercée dans les quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la réception du Produit concerné par l’échange par email : contact@doucevue.fr ou au n°+33745080491. La demande devra être accompagnée de la nouvelle Ordonnance, des nouveaux paramètres et indiquer quel est le Produit souhaité en échange.

L’échange n’est possible que pour les lentilles, et non sur les autres Produits vendus sur le Site.

L’échange se fera uniquement à condition que le laboratoire accepte de reprendre les lentilles et dispose du stock suffisant pour fournir les Produits souhaités en échange.

Les frais de retour et de la nouvelle livraison sont à la charge exclusive du Client.

Une fois l’échange accepté par DOUCE VUE, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de l’accord de DOUCE VUE pour retourner le Produit concerné par l’échange.

M - Responsabilité

La responsabilité des Parties peut être engagée en cas de manquement aux présentes CGV.

La responsabilité du Client peut notamment être engagée en cas de détérioration des Produits ou de non-paiement du Prix.

La responsabilité de DOUCE VUE ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat (i.e. erreur ou inadaptabilité des prescriptions de l’ophtalmologue), soit à la force majeure.

Le Client est le seul responsable :

de l’utilisation correcte des Produits conformément aux instructions d’utilisation (prescriptions), spécifications techniques et normes de sécurité applicables.
De l’exactitude des informations transmises à DOUCE VUE et nécessaires à l’exécution du Contrat (coordonnées, paramètres des lentilles).
Du défaut de livraison si le transporteur est choisi par lui.

N - Litiges

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

-> Réclamation préalable

En cas de litige, le Client s’adresse en priorité au service Clientèle de DOUCE VUE au (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h-12h et 14h-18h ou par courrier électronique contact@doucevue.fr.

-> Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l'opposant à DOUCE VUE à un médiateur : Société Médiation Professionnelle, Médiateur – Consommation – SMP, 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le Site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.

-> Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir un tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Les tribunaux français seront exclusivement compétents pour connaitre des litiges.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

-> Loi applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de EYE FINE SAS, 77 route d’Albi 31200 Toulouse, adresse électronique : contact@doucevue.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

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Commandé le (*)/reçu le (*) : _______________________

Nom du (des) Client(s) : ________________________________

Adresse du (des) Client(s) :

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Signature du (des) Client(s) :

Date : _________________________

(*) Rayez la mention inutile.